Mentions légales figurants sur les factures et au verso des contrats de mise à disposition.
Nous sommes à votre dispositions pour toutes explications nécessaires sur ces mentions légales quelques peu ‘techniques’.
Association ‘REPONSES’ __Association à Caractère Economique pour l’Insertion Professionnelle _ Association Intermédiaire Conventionnée Agrement n°N/110706/A/001 S/002
adresse 3, rue du Clos Dutillier 01500 Ambérieu en Bugey Tél 04 74 38 57 29 mail: associationreponses@sfr.fr SIRET 482 504 065 00020 APE 7810Z
Coordonnées Bancaires C/banque 10278 C/guichet 07333 N/compte 00020760401 Clé 43 CCM Ambérieu en Bugey
IBAN FR76-1027-8073-3300-0207-6040-143 BIC CMCI FR 2A
L’Association n’est pas assujettie à la TVA (art 261 du CGI, le a du 1° du 7)
Médiateur national de la consommation: Le client pourra recourir éventuellement à une procédure de médiation en saisissant AME Conso. Soit en ligne (www.mediationconso-ame.com), soit par voie postale (197 Boulevard Saint Germain 75007 Paris).
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CONTRAT DE MISE A DISPOSITION CONDITIONS GENERALES
Les conditions générales d’emploi des salariés de l’Association sont établies conformément aux statuts de l’Association et aux textes législatifs (Art L5132 et suivants du Code du Travail) et réglementaires régissant le fonctionnement des Associations Intermédiaires. L’Association est une structure d’insertion par l’activité économique ayant pour objet l’embauche de personnes sans emploi, en vue de faciliter leur insertion professionnelle.
1_DURE DU CONTRAT Le contrat de mise à disposition peut, comme le CDD, liant le salarié à l’association,soit comporter une date de fin, soit prendre fin lorsque la tâche prévue est terminée.
En cas de mise à disposition en entreprise, ce contrat se terminera également, conformément à l’Article L 5132-1, soit après une durée de 16h sans agrément ANPE, soit avec agrément lorsque le salarié aura atteint 480h de travail en entreprise par période de 12 mois suivant sa première mise à disposition.
2_DUREE DU TRAVAIL La durée journalière est fonction de la tâche à effectuer. En aucun cas, la durée journalière et hebdomadaire ne pourra excéder les limitations légales et conventionnelles.
3_FOURNITURE DU MATERIEL Il s’agit d’un simple prêt de main d’œuvre, l’utilisateur doit fournir au salarié les matériaux et l’outillage nécessaires à l’accomplissement des tâches fixées par le contrat de mise à disposition.
(LIRE EXPLICATIONS EN FIN DE PAGE). La mise à disposition implique que l’utilisateur est responsable de l’adaptation des outils à la tâche demandée et de leur bon état de fonctionnement. Les équipements de protection individuelle sont fournis par l’utilisateur qui est responsable de l’emploi de ceux-ci par le salarié.
4_ENCADREMENT DU SALARIE, RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR
Le contrat de mise à disposition implique que le personnel mis à disposition demeure exclusivement placé sous le contrôle et la surveillance de l’utilisateur, qui en devient donc le commettant pendant toute la durée de mise à disposition.
Il y a donc transfert de responsabilité de l’Association employeur à l’utilisateur (Article 1242 du Code Civil).
L’utilisateur devient donc responsable de tous les dommages, de quelque nature qu’ils soient, professionnels ou non, causés par le travailleur, à l’occasion de sa mise à disposition résultant entre autre d’une absence ou d’une insuffisance de contrôle ou d’encadrement, comme de l’inobservation des règlements.
Il est donc vivement recommandé à l’utilisateur de vérifier qu’il bénéficie d’une assurance couvrant ces risques (vis-à-vis des tiers), ainsi que les dommages pouvant résulter à son égard d’une mauvaise exécution des tâches.
En vertu des Articles L5132-1 ; L8241-2 et L1251 du Code du Travail l’utilisateur est responsable des conditions d’exécution du travail telles qu’elles sont déterminées par les dispositions législatives, réglementaires conventionnelles applicables au lieu de travail, en ce qui concerne la durée du travail, le travail de nuit, le repos hebdomadaire et les jours fériés, l’hygiène et la sécurité, le travail des femmes, enfants et jeunes travailleurs, ainsi que la surveillance médicale spéciale.
5_ACCIDENT DE TRAVAIL OU DE TRAJET En vertu des Articles L412-3 à 7 du Code de la Sécurité Sociale, l’utilisateur doit, par lettre recommandée dans les 24h, informer l’Association, la CRAM et l’inspection du travail de tout accident du travail ou de trajet concernant le salarié mis à sa disposition. L’Article L433-1 du même code prévoie l’obligation de payer le salaire entier de la journée au cours de laquelle survient un accident du travail ou de trajet, l’Association facturera cette journée à l’utilisateur
6_DROITS DU SALARIE MIS A DISPOSITION Lorsque l’utilisateur est une entreprise, le salarié mis à disposition a accès, dans les mêmes conditions que les salariés de cette entreprise aux moyens de transports collectifs et aux installations collectives, notamment de restauration. Il a également la possibilité de faire présenter par les délégués du personnel de l’entreprise utilisatrice ses réclamations individuelles.
7_FACTURATION L’Association facturera à l’utilisateur les heures effectuées sur la base du prix convenu, majoré éventuellement des éléments dus en vertu de la réglementation du travail. En cas de semaines incomplètes, les heures supplémentaires sont calculées et facturées à la journée (au-delà de 7h00 dans le cas de la durée légale du travail de 35h00). Au cours du contrat, les jours fériés chez l’utilisateur sont payés au salarié et sont intégralement facturés à l’utilisateur. Si le salarié bénéficie de congé pour évènements familiaux (Art L3142-1/2), ceux-ci seront facturés à l’utilisateur.
Toute journée supplémentaire non travaillée que l’Association devrait éventuellement payer du fait de l’utilisateur sera facturée.
Les frais de procédure et honoraires pour recouvrement de facture sont à la charge de l’utilisateur.
8_LITIGE Tout litige devra être signalé par écrit à l’Association. Le cas échéant, le tribunal du lieu de juridiction dont dépend le siège de l’Association sera seul compétant
Médiateur national de la consommation: Le client pourra recourir éventuellement à une procédure de médiation en saisissant AME Conso. Soit en ligne (www.mediationconso-ame.com), soit par voie postale (197 Boulevard Saint Germain 75007 Paris).
CONTRAT DE TRAVAIL CONDITIONS GENERALES
Votre employeur est une Association d’Insertion par l’Activité Economique dont le but est de faciliter l’insertion sociale et professionnelle de personnes sans emploi. Le salarié atteste de façon formelle l’exactitude des renseignements qu’il a fourni à l’association employeur sur sa situation sociale et professionnelle.
1_FORME DU CONTRAT
Ce contrat est un contrat à durée déterminée dit ‘d’usage’ (articles L5132, L1221-1 et 1242-1 du code du travail). Il prendra fin à la date indiquée au recto ou en cas de résiliation de la tâche décrite dans le contrat, d’un commun accord, pour faute grave ou en cas de force majeure.
En cas de mise à disposition en entreprise, ce contrat se terminera également, conformément à l’article L5132-1 et suite
– Après une durée de 16h sans d’agrément de la part du Pôle Emploi
– Lorsque le salarié aura atteint une durée de 480 h de travail en entreprise par période de 12 mois à partir de sa première mise à disposition en entreprise par l’Association.
En vertu des art. L1243 et L1244 du code du travail, l’indemnité de précarité n’est pas due et aucun délai de carence n’est imposé en cas de plusieurs contrats successifs.
2_TEMPS ET DUREE DE TRAVAIL
Comme l’autorise l’article L.5132-7 du Code du Travail, le parcours d’insertion ne permet pas de garantir l’application de l’article L.3123-14-1 du Code du Travail
2_PERIODE D’ESSAI
Le contrat peut comporter une période d’essai pendant laquelle le salarié comme l’employeur peuvent mettre fin au contrat sans indemnités ni préavis. Cette période d’essai est limitée à un jour de travail par semaine, avec un maximum de deux semaines.
3_REMUNERATION (Art. L5132-1)
La rémunération brute du salarié est établie en fonction du nombre d’heures effectivement travaillées chez le client utilisateur, et du salaire de base indiqué dans le présent contrat, et de ses éventuels accessoires soumis à cotisation.
L’indemnité de congés payés sera payé par anticipation chaque fin de mois. Le salaire sera toujours versé par l’Association au début du mois suivant l’exécution de la mission, sous réserve du retour du relevé d’heure signé par le client dans les délais prévus. Un seul bulletin de salaire sera établi mensuellement, regroupant les temps effectués sur les différents relevés d’heures du salarié.
Des acomptes pourront être versés sur la base des relevés d’heures signés par le ou les utilisateurs. Le versement des acomptes est soumis, pour la date et le montant, au règlement en vigueur dans l’Association. Le règlement sera effectué par chèque.
En aucun cas et de manière impérative, le salarié ne devra recevoir de salaire, gratification, ou autre somme directement de la part de l’utilisateur
4_OBLIGATIONS
4.1: Pendant l’exécution de la tâche, le salarié est de droit et de fait placé sous la responsabilité du client utilisateur, duquel il recevra toutes instructions, matériaux et matériels nécessaires à la parfaite exécution du travail et à sa sécurité (article L1251-21/22 du code du travail).
Le salarié doit faire signer le contrat de mise à disposition par le client utilisateur, dès son arrivée sur le lieu de travail, et le faire parvenir aussitôt à l’association. Il lui appartient également de signer, conjointement avec le client utilisateur, le relevé d’heures attaché au contrat dès la fin de la mission ou au plus tard en fin de mois, si la mission n’est pas achevée, et de le faire parvenir à l’Association. Le relevé d’heure est le document contractuel qui sert de base au calcul du salaire de la personne mise à disposition. Si la mission n’est pas achevée en fin de mois un nouveau relevé d’heures sera établi et remis pour la suite de la mission.
4.2 Le salarié s’engage à porter et utiliser les équipements de sécurité fournis par le client utilisateur, et à respecter les consignes de sécurité.
En vertu des articles L412-3 à 7 du code de la sécurité sociale, en cas d’accident du travail ou de trajet, le salarié doit en informer l’Association dans les 24 heures. En cas d’absence pour maladie, le salarié doit informer l’Association au plus vite, et lui adresser un certificat médical dans un délai de 48 heures au plus tard.
4.3 Le salarié devra impérativement respecter les horaires de travail convenus avec le client utilisateur. En cas d’empêchement, il devra en avertir l’association dans les délais les plus brefs. Le salarié ne doit en aucun cas accepter de lui-même une prolongation ou une modification du contrat de mise à disposition. Il appartient à l’employeur seul (l’Association) de prendre toutes dispositions en ce sens en concertation avec le client utilisateur.
4.4 Le salarié s’engage à se rendre aux convocations des visites médicales. L’absence non justifiée peut constituer une faute grave.
4.5 Si la mention « ce poste figure sur la liste des postes à risques » est inscrite sur le contrat du salarié, le client utilisateur doit le faire bénéficier d’une formation renforcée à la sécurité. Cette formation devra être vérifiée par l’association employeur.
5_Litiges
Tout litige entre le salarié et le client utilisateur devra être signalé sans délai à l’association employeur
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LIRE EXPLICATIONS:
3_FOURNITURE DU MATERIEL Il s’agit d’un simple prêt de main d’œuvre,
__l’utilisateur doit fournir au salarié les matériaux et l’outillage nécessaires à l’accomplissement des tâches fixées par le contrat de mise à disposition.
> Si REPONSES ne fournit pas les matériaux éventuellement nécessaire à l’exécution du travail, le coordinateur technique peut vous conseiller, vous accompagner pour les achats, et faire livraison chez vous si c’est lourd et/ou encombrant.
__La mise à disposition implique que l’utilisateur est responsable de l’adaptation des outils à la tâche demandée et de leur bon état de fonctionnement.
>Avoir le bon outillage et le bon matériel (engin de motoculture par exemple) n’est pas évident pour le client et c’est couteux. Par ailleurs, l’Association est tout à fait soucieuse de la sécurité ses salariés (quand bien même le client se doit, bien sûr, de respecter les préconisations règlementaires et légales). De même, REPONSES est soucieuse aussi de l’efficacité de l’intervention à votre domicile .
Pour toutes ces raisons, nos salariés viennent chez vous avec l’outillage à main adéquat et les équipement de protection nécessaires. Également, nous pouvons vous proposer des engins de motoculture spécifiquement adaptés (taille de haie, tonte de pelouse), et maintenus en bon état de fonctionnement et de sécurité. Ceci, en échange d’une contrepartie financière modique pour le carburant, les révisions périodiques et les réparations des pannes.
__Les équipements de protection individuelle sont fournis par l’utilisateur qui est responsable de l’emploi de ceux-ci par le salarié.
>Voir le commentaire ci dessus.